Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Plusieurs mesures ont été prises pour résoudre les difficultés les plus urgentes auxquelles sont confrontés les citoyens s’agissant des procédures judiciaires, des exécutions et des procédures d’insolvabilité. Application généreuse des dispositions existantes des codes de procédure sur la faculté de ne pas tenir compte du non-respect des délais dans les procédures judiciaires, si le délai n’a pu être respecté en raison des restrictions résultant des mesures exceptionnelles (quarantaines obligatoires, restriction de la circulation et du regroupement des personnes).

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Le ministère de la justice a recommandé de reporter toutes les audiences au tribunal. Si un report n’est pas possible, l’audience doit se dérouler dans le strict respect du règlement gouvernemental sur l’état d’urgence. Le public ne peut assister aux audiences au tribunal et sa circulation au sein des bâtiments des tribunaux est limitée.

Les informations sont fournies par les tribunaux par téléphone/par courrier électronique.

Les retards dans les procédures juridiques résultant de la mise en œuvre de ces recommandations ne seront pas considérés par le ministère de la justice comme des retards dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance.

Le service notarial est toujours assuré au public, mais le travail est effectué en mode restreint.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Bureau pour la protection juridique internationale de l’enfance (règlement «Bruxelles II bis et règlement «obligations alimentaires»): Le bureau traite son ordre du jour en mode d’état d’urgence; tous les contacts personnels avec le bureau sont remplacés par des contacts par écrit (courrier ou courrier électronique) et par téléphone; Les heures d’ouverture du bureau sont limitées: le lundi et le mercredi de 9 heures à midi.

Ministère de la justice tchèque (autorité centrale aux fins des règlements relatifs à la signification des actes et à l’obtention des preuves): à l’heure actuelle, les membres du personnel (y compris tous les points de contact) travaillent de chez eux la plupart du temps. Les communications par voie électronique et à distance sont vivement recommandées. Tous les délais devraient être respectés.

L’unique complication vient des restrictions croissantes imposées aux services postaux dans certains États et que nous tentons de contourner, avec l’accord du ministère des affaires étrangères, en passant par la voie diplomatique pour la signification des actes judiciaires. Les autorités centrales étrangères devraient conseiller aux tribunaux/aux autorités compétentes d’envoyer toutes les demandes de signification d’actes et d’obtention de preuves directement aux juridictions compétentes, sans passer par l’autorité centrale (ministère de la justice), car actuellement, cela raccourcit considérablement les délais d’exécution de la demande.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Suspension de l’obligation faite au débiteur de déclarer son état d’insolvabilité (au cas où la faillite liée à la pandémie de COVID-19 intervient dans les six mois suivant la fin des mesures exceptionnelles du gouvernement).

Date d’expiration de la suspension reportée au 30 juin 2021.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

Droit du créancier de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre un débiteur suspendu jusqu’au 31 août 2020.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Un moratoire exceptionnel suspend les ordonnances d’injonctions et les droits d’exécution de la garantie. Il est d’accès facile aux débiteurs, car il n’exige pas l’accord des créanciers pour les 3 premiers mois; ensuite, l’accord des créanciers est nécessaire pour une prorogation de trois mois.

Deuxième stade des demandes de moratoire exceptionnel ouvert le 13 novembre 2020 (jusqu’au 30 juin 2021 et uniquement pour les primo-demandeurs). La prorogation du premier stade du moratoire exceptionnel n’exige pas l’accord des créanciers.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

Ce moratoire exceptionnel protège également le débiteur de la résiliation des marchés de fourniture d’énergie, de matières premières, de biens et de services, et permet au débiteur de s’acquitter de celles de ses obligations de paiement qui sont directement liées à la poursuite de son activité en priorité sur d’autres dettes plus anciennes.

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Le ministère de la justice a recommandé de reporter l’ensemble des audiences au tribunal dans la mesure du possible. Dérogation aux délais de procédure non respectés si le délai n’a pas été respecté en raison des restrictions actuelles (telles que les quarantaines obligatoires ou les restrictions en matière de déplacements).

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Tant que l’obligation faite au débiteur de déclarer son état d’insolvabilité est suspendue, le décompte des délais de recouvrement applicables aux mesures visant l’évitement des opérations antérieures sera également suspendu. Une protection accrue des débiteurs contre l’annulation des procédures de décharge en cours en raison d’une baisse de revenus a été mise en place.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Les versements de remboursement d’un prêt échus entre avril et octobre 2020 peuvent être reportés et la durée du contrat serait automatiquement allongée. Il ne sera imposé ni intérêts ni pénalités durant la période de protection.

La plupart des types de mesures d’exécution appliqués par les huissiers sont suspendus jusqu’au 31 janvier 2021.